Cadre Légal et Réglementaire

Cadre Légal et Réglementaire

Définition générale

La constitution, les lois et les règlements codifient les règles selon lesquelles un système d’administration décentralisée devrait fonctionner. L’architecture souhaitable de cet ensemble de lois est très simple : On utilise la Constitution pour établir les principes généraux qui doivent gouverner la décentralisation.

Ceux-ci incluent : les droits et les responsabilités à tous les niveaux d’administration, la description et le rôle des institutions clés tant au niveau local qu’au niveau central, et les critères pour l’établissement de règles détaillées ou pour leur modification.

Une ou deux lois doivent définir les paramètres spécifiques des arrangements financiers inter-administrations et les détails de la structure des institutions locales, les procédures (électorales…), la responsabilisation et la réparation des torts, et pour compléter chaque loi, une série de règlements décrivant et interprétant en détail les pratiques et les procédures selon lesquelles la loi sera appliquée. 

Les lois concernant la répartition des compétences entre l’administration centrale et administrations infranationales doivent inclure des sections sur les relations inter-administrations.